Erreur
  • Échec du chargement des données du flux
  • Échec du chargement des données du flux

Décret no 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées

Les détenteurs de sources radioactives scellées usagées sont tenus de faire reprendre les sources périmées ou en fin d’utilisation pour leur élimination; le décret leur permet de faire appel, pour se conformer à cette obligation, non seulement à leur fournisseur initial, mais aussi à tout fournisseur de sources radioactives ou à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Le fait de conserver des sources radioactives scellées périmées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

 

Avis n° 2014-AV-0217 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 octobre 2014 sur un projet de décret relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées

Informations supplémentaires

Flux du site