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Note Info n°105 - 4 février 2016 - Reseaux PCR et Acteurs RP

Chers Collègues,

Voici quelques informations diverses avec cette 2ème note d’information de l’année 2016. Ces notes d’information (ici la 105ème) et les fichiers joints sont également accessibles sur notre site au sein d’une rubrique « actualités » dont le lien est :

http://www.unicaen.fr/services/imogere/reseau5.php

 

1Formations PCR

Des questions posées par des PCR en vue de leur renouvellement nécessitent d’apporter quelques précisions utiles.

Depuis le 1er janvier 2016, le seul texte réglementaire en vigueur, relatif à la formation PCR, est l’arrêté du 6 décembre 2013. Celui-ci stipule (article 7) que la formation de renouvellement doit être effectuée durant l’année qui précède la date d’expiration du certificat.

Certains candidats, ayant dépassé cette date fatidique, avancent le fait qu’il existerait un délai de grâce. Il est exact que la circulaire d’avril 2010 autorisait une inscription possible dans les 6 mois suivant la date d’expiration. Mais, comme toute circulaire (texte non réglementaire), elle venait apporter des précisions vis-à-vis d’un texte réglementaire, l’arrêté du 26 octobre 2005. Or cet arrêté est aujourd’hui abrogé. De facto, les éléments de la circulaire faisant référence à cet arrêté ne peuvent plus s’appliquer.

 

2Un dossier IRSN sur la PCR

L’IRSN vient de mettre en ligne sur son site une note d’information intitulée « Personne compétente en radioprotection : ce qui change en 2016 ».

En bas de cette note info, on trouvera un lien avec un dossier sur la PCR que chacun pourra lire avec grand intérêt. Le rôle des réseaux régionaux de PCR y est souligné.

 

3NF C15-160 (installations RX)

La décision ASN n° 2013-DC-349 considère que l’aménagement et l’accès des installations comportant des générateurs X (600 kV max) sont conformes s’ils répondent notamment aux exigences de la norme NF C15-160 de mars 2011.

Suite à de nombreuses demandes d’aide pour l’application de cette décision ASN, un Groupe de travail de la CoRPAR a travaillé durement pour élaborer – et tester – un outil permettant de vérifier le dimensionnement des protections radiologiques.

Cet outil est mis à disposition gratuitement sur le site de la CORPAR. (voir dans boîte à outils)

Il ne dispense en aucun cas l’utilisateur de la lecture et de la maîtrise de la décision ASN.

Ce sujet sera au programme du séminaire du 1er avril du Réseau Grand-Ouest.

 

4RI et cristallin

Un Groupe de travail de la section technique de la SFRP, sous le pilotage de Jean-Marc BORDY, a élaboré une fiche sur le thème « rayonnements ionisants et cristallin » (limites réglementaires, la mesure, la dosimétrie et le suivi médical).

Cette fiche cristallin est téléchargeable sur le site de la SFRP.

 

5Condamnation

Le détenteur d’un appareil permettant la réalisation du diagnostic de la présence de plomb dans les peintures a été condamné à 15.000,00 € d’amende par le tribunal correctionnel de Metz.

Absence d’autorisation ASN, défaut de PCR, tromperie sur la prestation…

Pour en savoir plus

 

6Déchets radioactifs Petits producteurs

Dans un courrier adressé fin janvier aux « Petits producteurs » de déchets radioactifs, l’ANDRA précise les modalités de télédéclaration des déchets présents sur un site donné au 31 décembre 2015. Une fiche d’aide est annexée au courrier [voir Doc R16-409].

Il s’agit ici d’alimenter l’inventaire national des matières et déchets radioactifs.

 

7Règlement EURATOM

L’UE a récemment publié son nouveau Règlement [RÈGLEMENT (Euratom) n°2016/52 du 15 janvier 2016] qui fixe les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (SUR) [voir Doc R16-410].

Un tel règlement avait été instauré en 1987 [Règlement (Euratom) no 3954/87 du 22 décembre 1987] à la suite de l’accident de Tchernobyl et compléter par la suite en 1989 et 1990.

Les valeurs limite introduites dans ce nouveau règlement demeurent inchangées.

A noter cependant que dans le nouveau Règlement 2016, on entend par «aliments pour nourrissons», les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des nourrissons pendant les douze premiers mois de leur vie (alors que dans les précédents Règlements, cet item ne concernait que les 4 à 6 premiers mois).

 

A souligner également que la Commission peut adopter des Règlements d’exécution spécifiques après un accident nucléaire ou un SUR. Les valeurs limite ne peuvent cependant pas excéder le niveaux maximaux fixés dans le nouveau Règlement. Elle l’a déjà fait en décembre 1987 pour les produits agricoles en provenance de pays tiers en raison de l’accident de Tchernobyl ainsi qu’une série de règlements d’exécution pour les denrées en provenance du Japon suite à l’accident de Fukushima. Ces règlements d’exécution instauraient des valeurs limites plus faibles.

 

8Prophylaxie à l’iode stable

Une nouvelle campagne de distribution préventive de comprimés d’iode autour des centrales nucléaires françaises vient d’avoir lieu. Cette nouvelle campagne vise à la fois à renouveler les comprimés d’iode distribués en 2009 et qui arrivent à péremption en 2016 mais aussi à développer une certaine culture de radioprotection des riverains.

Un site spécifique à caractère pédagogique a été créé à cette occasion.

Généralement bien accueillie, cette campagne a cependant soulevé interrogations et critiques quant à son périmètre de distribution de la part de riverains ou d’associations.

 

9Surveillance médicale renforcée

Un arrêté du 28 décembre 2015 (publié au JORF du 23 janvier 2016) abroge diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs.

Le Code du Travail (article R.4624-18) liste les catégories de travailleurs qui bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (SMR). Toute une série de textes réglementaires avaient été pris en application afin d’organiser cette surveillance il y a environ 25 ans. En mai 2012, en lien avec la réforme de la Médecine du Travail, 9 de ces arrêtés ont été abrogés mais en juin 2014 une décision du Conseil d’Etat les rétablissait partiellement pour un défaut de signature de tutelles.

Le présent arrêté abroge à nouveau ces arrêtés dont l'arrêté du 28 août 1991 applicable aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. 

 

10Commissions spécialisées du COCT

Un arrêté du 7 janvier 2016 (publié au JORF du 23 janvier 2016) porte désignation de représentants au Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). Le COCT est une instance de consultation, placée auprès du ministre du Travail, qui participe à l’élaboration des politiques publiques dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Il s’appuie sur des Commissions spécialisées.

Le champ de compétence de la Commission spécialisée n°2 couvre les risques biologiques, les risques chimiques et les risques liés aux agents physiques (dont les rayonnements ionisants).

 

11Travaux dits « réglementés »

Par une circulaire du 21 janvier 2016, le ministère en charge de la Fonction Publique décline la mise en œuvre de la procédure de dérogation visant à permettre aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’Etat d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

Les travaux exposant à des rayonnements ionisants sont, à ce titre, susceptibles de dérogations.

 

12Réseaux de distribution et radioactivité

Le JORF du 26 janvier 2016 publiel’arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.

Ce contrôle sanitaire porte sur les substances dites « prioritaires ». Les paramètres radiologiques figurent à la fin du tableau annexé.

 

13Liste des INB

L’ASN publie la décision N° 2016-DC-358 du 21 janvier 2016 qui établit la liste des INB au 31 décembre 2015.

Elles sont classées en 3 catégories en fonction des enjeux de sûreté.

 

14Rapport de sûreté

L’arrêté du 11 janvier 2016 porte homologation de la décision n° 2015-DC-0532 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base.

Pour en savoir plus

 

15Protection contre les RI dans les industries extractives

Le ministère en charge de l’Ecologie a lancé une consultation concernant un projet de décret relatif à la protection contre les rayonnements ionisants dans les industries extractives.

Pour en savoir plus et consulter le projet de décret.

 

16Coût de CIGEO

L’arrêté du 15 janvier 2016 (JORF du 17 janvier) établit le coût objectif afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue.

Cette évaluation fait débat.

 

17Niveau licence pour les TSIM et MERM

Le JORF du 16 janvier publie ledécret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie.

Le décret s'applique aux étudiants obtenant le DTS IMRT à compter de la session 2015 ainsi qu'aux étudiants obtenant le DE MERM à compter de la session 2015 et ayant entrepris leur formation à compter de la rentrée universitaire 2012.

 

18Publication IRSN

Le magazine Repère n° 27 de l’IRSN vient de paraître.

A noter, un article sur les collections minéralogiques radioactives.

 

19Publication CEA

Le magazine Prosinfo n° 20 du CEA vient de paraître.

Il est largement consacré à un dossier intitulé « Hiroshima-Nagasaki : 70 ans après ».

 

20Publication ASN

La Lettre de l'ASN n°48 est parue le 25 janvier 2016.

 

21Consultation CIPR sur les NRD

La CIPR a mis en consultation sur son site un projet de rapport relatif aux Niveaux de Référence Diagnostics (NRD) en imagerie médicale.

Pour en savoir plus et consulter le projet de rapport NRD.

 

22 – Séminaires du Réseau Grand-Ouest en 2016 :

Dates des prochains séminaires radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour l’année 2016 :

Rencontre de printemps : le vendredi 1er avril 2016

Rencontre d’automne : le jeudi 13 octobre 2016

Notez-les sur vos agendas !

Pour toute information: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Bien cordialement.

Pierre Barbey

 

Coordonnateur du Réseau Grand-Ouest

 

 

 

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