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Note Info n°116 - 16 janvier 2017 - Reseaux PCR et Acteurs RP

Chers Collègues,
En premier lieu, je voudrais vous présenter tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année et plein de succès dans vos projets.
Voici quelques informations diverses avec cette 1ère note d’information de l’année 2017. Ces notes d’information (ici la 116ème) et les fichiers joints sont également accessibles sur notre site au sein d’une rubrique « actualités » dont le lien est : http://www.unicaen.fr/services/imogere/reseau5.php

1 – Fiches radioprotection de l’INRS
Les fiches de radioprotection, élaborées sous l’égide de l’INRS, sont des fiches pratiques très simples destinées aux petites entreprises et aux PCR.
L’INRS a récemment mis en ligne une nouvelle fiche de radioprotection :

Ä Fiche ED-4445 : La radioprotection des personnels navigants [voir Doc R17-435]

2 – Pertes de sources radioactives
La vigilance en matière de sécurité des sources radioactives ne doit pas faiblir.
Parmi les tous récents incidents (hors INB)<https://www.asn.fr/Controler/Actualites-du-controle/Avis-d-incident-hors-installations-nucleaires> mentionnés sur le site de l’ASN, et classés au niveau 1 de l’échelle INES, on note :

Ä La perte d’une quarantaine de sources d’Am-241 (contenus dans des détecteurs de fumées) par un aéroport ;

Ä La perte de deux sources de Ni-63 par un IUT de l’Est de la France.

3 – Médecine du Travail
Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail a été publié au JORF du 29 décembre 2016 [voir Doc R17-436].
Ce décret est pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Il prévoit les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels celui-ci expose les travailleurs, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Il précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs en CDD ou temporaires. Il actualise les dispositions du code du travail relatives au suivi des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail pour les adapter à ces nouvelles modalités.

4 – Nouvelle organisation du COCT
Le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) est placé auprès du ministre chargé du travail. Depuis 2009, il exerce une double fonction : une fonction d’orientation de la politique publique de santé au travail et une fonction consultative relative aux textes de toute nature concourant directement à la mise en œuvre de cette politique.
Le JORF du 24 décembre 2016 publie le décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016<https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033681392> qui modifie l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement du COCT et de ses comités régionaux.

5 – Convention ASN - DGS
Une note d’information de l’ASN<https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Radioprotection-Cooperation-de-l-ASN-et-de-la-DGS> souligne les thématiques qui – dans le champ de la radioprotection – font l’objet d’une convention de collaboration entre l’ASN et la Direction Générale de la Santé (DGS).
Dans le même esprit, une convention est également signée entre l'IRSN et la DGS<http://www.irsn.fr/FR/Actualites_presse/Actualites/Pages/20161220_IRSN-Direction-generale-de-la-sante-signent-convention-cadre.aspx#.WHdNsE3LS70>.

6 – Une nouvelle commissaire à la tête de l’ASN
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, Mme Sylvie Cadet-Mercier est nommée membre du collège de l’ASN<https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Nomination-de-Sylvie-Cadet-Mercier-commissaire-de-l-ASN> pour 6 ans. Elle remplace à ce titre Jean-Jacques Dumont, dont le mandat a pris fin le 15 décembre 2016.

7 – Autorités Administratives Indépendantes
Actuellement en France, il existe 42 Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et Autorités Publiques Indépendantes (API).
Fin décembre, une Proposition de loi portant statut général des AAI et API<http://www.senat.fr/rap/l16-254/l16-254.html> est arrivée devant le Sénat en 3ème lecture. Cette proposition de loi vise à réduire (à 26 ?) le nombre de ces Autorités, à les doter d’un statut harmonisé renforçant les règles de déontologie et le contrôle parlementaire. Elles disposeraient d’une autonomie tant en matière d’organisation, de fonctionnement, de recrutement mais aussi d’une autonomie financière dans le cadre du respect du statut général.
L’ASN (qui est actuellement une AAI) serait concernée et conserverait son statut d’AAI si cette proposition de loi aboutissait.

8 – Comprimés d’iode
Les populations résidant auprès des centrales nucléaires ont fait l’objet, durant l’année 2016, d’une campagne de sensibilisation autour de la distribution de comprimés d’iode stable. Un bilan dressé au 20 décembre 2016<https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Comprimes-d-iode-Bilan-au-20-decembre-2016> souligne que près de 400 000 boîtes de comprimés d’iode ont été retirées en pharmacie.
En 2017, les actions vont se concentrer sur les établissements scolaires ainsi que sur les entreprises et établissements recevant du public (ERP).

9 – Maîtrise des rejets des INB
Le JORF du 22 décembre publie l’arrêté du 5 décembre 2016 portant homologation de la décision ASN n° 2016-DC-0569<https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664635> du 29 septembre 2016 modifiant la décision ASN n° 2013-DC-0360 du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base (INB).

10 – Surveillance de la radioactivité (1)
Mis en service en 2010, le réseau national de mesures de la radioactivité<https://www.mesure-radioactivite.fr/#/> de l’environnement centralise l’ensemble des données de surveillance de la radioactivité de l’environnement en France, et s’assure de leur qualité et de leur harmonisation par une procédure d’agrément.
Le RNM vient de présenter son rapport de gestion pour l'année 2015<https://www.mesure-radioactivite.fr/sites/default/files/RG2015_V.pdf>. En moyenne en 2015, plus de 25 000 mesures ont été transmises chaque mois au RNM par l’ensemble des producteurs, et à la fin de l’année 2015 la base de données contenait 1,8 million de mesures.

11 – Surveillance de la radioactivité (2)
L'IRSN vient de publier son rapport concernant le bilan de la surveillance de la radioactivité en Polynésie française en 2015.
Pour en savoir plus et consulter le rapport IRSN<http://www.irsn.fr/FR/Actualites_presse/Actualites/Pages/20161215_Bilan-surveillance-radioactivite-Polynesie-francaise-2015.aspx#.WHdMI03LS70>

12 – Surveillance de la contamination des denrées
Le B.O. n°2017-01 du Ministère en charge de l’Agriculture publie la circulaire n°DGAL/SDPAL/2017-14 du 4 janvier 2017<https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-14> établissant « le Plan de surveillance pour l'année 2017 de la contamination des denrées alimentaires animales par les radionucléides sur le territoire français ».

13 – Liste des INB
La décision ASN n° 2016-DC-0575 du 1er décembre 2016<https://www.asn.fr/Reglementer/Bulletin-officiel-de-l-ASN/Installations-nucleaires/Decisions-reglementaires/Decision-n-2016-DC-0575-de-l-ASN-du-1er-decembre-2016> modifie la décision ASN n° 2016-DC-0538 du 21 janvier 2016 qui établissait la liste des installations nucléaires de base au 31 décembre 2015.

14 – Revue Contrôle de l'ASN
Le numéro 201 de la revue "Contrôle"<https://www.asn.fr/Informer/Publications/La-revue-Controle/Controle-n-201-Retour-sur-l-accident-nucleaire-de-Fukushima-la-gestion-des-situations-d-urgence-les-exercices-de-crise> de l'ASN vient d'être mis en ligne.
A sommaire, c'est d'abord un retour sur les conséquences de la catastrophe de Fukushima et la façon dont celle-ci a profondément changé la manière d’appréhender le risque nucléaire et les situations d’urgence. D'autres articles sont consacrés à la gestion des situations d'urgence et aux exercices de crise.

15 – Inventaire national des déchets radioactifs
En complément de l'édition de l'Inventaire national, qui paraît tous les trois ans, l'ANDRA met dorénavant chaque année à disposition du public le bilan des stocks réalisé sur la base des déclarations des détenteurs.
L'Agence vient de publier le bilan annuel des stocks de matières et déchets radioactifs à fin 2015. Ces données sont disponibles sur la plateforme suivante :
http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/inventaire-national-des-matieres-et-dechets-radioactifs/

16 – Textes relatifs aux INB

v Le JORF du 27 décembre 2016 publie le décret n° 2016-1841 du 23 décembre 2016<https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033691481> précisant les modalités de recouvrement de la taxe sur les installations nucléaires de base et des taxes et contributions additionnelles à cette taxe et fixant les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche ».

v Le JORF du 30 décembre 2016 publie le décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016<https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033734813> relatif au suivi en service des appareils à pression

v Le JOUE du 3 décembre 2013 publie la DÉCISION (Euratom) 2016/2116 DU CONSEIL du 12 février 2016<http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016D2116&from=FR> approuvant la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord prorogeant l'accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de génération IV.

17 – Transport des matières dangereuses
Le JORF du 6 décembre 2016 publie l'arrêté du 28 novembre 2016<https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033537566> modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »).
Cet arrêté prend en compte les modifications des réglementations internationales et communautaires relatives aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (TMD-ADR), qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

18 – Normes  RI récentes

v NF EN 62618 Février 2017<https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-en-62618/instrumentation-pour-la-radioprotection-detecteurs-individuels-spectroscopiques-d-alarme-aux-rayonnements-sprd-pour-la-detec/article/874606/fa187378> : Instrumentation pour la radioprotection - Détecteurs individuels spectroscopiques d'alarme aux rayonnements (SPRD) pour la détection du trafic illicite des matières radioactives

v NF EN 62694 Février 2017<https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-en-62694/instrumentation-pour-la-radioprotection-detecteur-de-rayonnement-de-type-sac-a-dos-brd-pour-la-detection-du-trafic-illicite-/article/874605/fa187147> : Instrumentation pour la radioprotection - Détecteur de rayonnement de type sac-à-dos (BRD) pour la détection du trafic illicite des matières radioactives

19 – Séminaires du Réseau Grand-Ouest en 2017 :
Date des prochains séminaires radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour l’année 2017 :
Rencontre de printemps : le mardi 4 avril 2017
Rencontre d’automne : le jeudi 19 octobre 2017  (date à confirmer)
Pour toute information et s’inscrire au séminaire :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. <mailto: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. >

 

Voici quelques informations complémentaires à la 1ère note d’information de l’année 2017 (publiée hier).


1 – Renouvellement des GPE en radioprotection
Afin de préparer ses décisions les plus importantes relatives aux enjeux de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASN s’appuie sur les avis et les recommandations de groupes permanents d’experts (GPE). Ces groupes sont au nombre de sept. Deux d’entre eux, créés le 11 avril 2008, concernent la radioprotection : le groupe permanent d’experts en « radioprotection en milieu médical » (GPMED) et le groupe permanent d’experts en « radioprotection dans les installations nucléaires de proximité non-médicales et expositions aux rayonnements naturels ainsi que dans le domaine de l’environnement »  (GPRADE).
Le second mandat de ces deux groupes permanents étant arrivé à échéance le 31 décembre 2016, l’ASN a engagé en 2016 le processus de renouvellement de ses membres.
La décision n° CODEP-DIS-2016-049197 du 16 décembre 2016<https://www.asn.fr/Reglementer/Bulletin-officiel-de-l-ASN/Fonctionnement-de-l-ASN/Decisions-nominatives/Decision-n-CODEP-DIS-2016-049197-du-directeur-general-de-l-ASN-du-16-decembre-2016> du Directeur général de l’ASN relative à la nomination des membres des groupes permanents d’experts en radioprotection vient d'être publiée.
Pour en savoir plus<https://www.asn.fr/Informer/Actualites/L-ASN-renouvelle-la-composition-des-Groupes-permanents-d-experts-en-radioprotection2>

2 – Transport des matières radioactives - Consultation ASN
Concernant le transport des substances radioactives, La réglementation prévoit de plus que les événements les plus importants soient déclarés auprès de l’ASN.
L'ASN vient d'ouvrir une consultation publique - jusqu'au 6 février 2017 - sur un  projet de guide dont l'objet est de définir les critères et modalités de déclaration des événements liés au transport de substances radioactives sur la voie publique terrestre (route, voies ferrées et voies navigables intérieures), par voies maritime ou par voie aérienne, ayant des conséquences réelles ou potentielles (en matière de sécurité, de santé et de salubrité publiques ou de protection de l’environnement).
Pour en savoir plus et participer à la consultation<https://www.asn.fr/Reglementer/Consultations-du-public/Consultations-du-public-en-cours/Guide-de-l-ASN-relatif-aux-modalites-de-declaration-des-evenements-lies-au-transport-de-substances-radioactives>

Bien cordialement.
Pierre Barbey
Coordonnateur du Réseau Grand-Ouest

 

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