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Note Info n°120 - 28 avril 2017 - Reseaux PCR et Acteurs RP

Chers Collègues,

Voici quelques informations diverses avec cette 5ème note d’information de l’année 2017. Ces notes d’information (ici la 120ème) et les fichiers joints sont également accessibles sur notre site au sein d’une rubrique « actualités » dont le lien est : http://www.unicaen.fr/services/imogere/reseau5.php

 

1 – Questions/Réponses sur la Santé au Travail

Suite au décret n°2016-1908 portant réforme (« modernisation ») de la médecine du travail (J.O. du 27 déc. 2016), les questions ne manquent pas. Pour apporter certaines réponses, le Ministère en charge du Travail vient de publier un « Questions/Réponses ». Cinq questions sont traitées [voir Doc R17-437] :

1.    Visite d’information et de prévention : pour qui ?

2.    Médecine du travail : quel délai entre deux visites ?

3.    Médecine du travail : quand s’impose une visite de reprise ?

4.    Constat d’inaptitude : dans quels cas ?

5.    Quand solliciter le médecin du travail ?

 

2 – Suivi médical et fiche d’entreprise

Dans un communiqué en date du 7 avril dernier, l’ISTNF (Institut de Santé au Travail du Nord de la France) rappelle notamment que pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail (ou l'équipe pluridisciplinaire en SST) établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.

 

3 – Accès aux données couvertes par le secret

Lors du Conseil des ministres du 12 avril dernier, La ministre en charge de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’ASN et de l’IRSN et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales.

 

4 – Installations nucléaires de La Défense

Lors du Conseil des ministres du 12 avril dernier, le ministre de la défense a présenté le décret n°2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense.

Ce décret a pour objet d’actualiser le régime juridique des installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID). Jusqu’à présent les IANID relevaient soit du ministre de la défense, soit du ministre chargé de l’industrie. Dans un souci d’efficience et de rationalisation, ces installations et activités relèveront désormais exclusivement du ministre de la défense.

 

5 – Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

Le décret n°2017-588 du 20 avril 2017 porte création d’un service à compétence nationale dénommé «Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire» relevant conjointement du ministre chargé de l’énergie et du ministre de l’intérieur et rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale. Il exerce la coordination de l’ensemble des mesures prises par le ministère de l’intérieur destinées à assurer la protection des installations et matières nucléaires contre tout acte de malveillance ou menace.

L’arrêté du 20 avril 2017 (JO du 22 avril) présente l’organisation et le fonctionnement de ce Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.

 

6 – Textes SST intéressants La Défense

v Le BO des Armées n°10 du 2 mars publie l’INSTRUCTION N° 500186/DEF/SGA/SID du 18 janvier 2017 relative à l'organisation de la prévention des risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail au profit du personnel civil et du personnel militaire du service d'infrastructure de la défense.

v Le JO du 15 avril publie l’arrêté du 6 avril 2017 portant modification de l’arrêté du 22 novembre 2013 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel civil en matière de santé et sécurité au travail au ministère de la défense.

 

7 – Texte SST intéressant la Fonction Publique

Circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

 

8 – Champs électromagnétiques

Le J.O. du 8 avril dernier publie un rectificatif concernant le décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs exposés aux champs électro-magnétiques. Cette correction vise le tableau des VA (valeurs déclenchant l’action) en rétablissant les lignes du tableau pour clarifier la correspondance entre les différents éléments.

 

9 – Inspection du Travail : code de déontologie

Publication au JO du 14 avril dernier du décret n°2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l’inspection du travail.

Ce décret, pris en application de l’article L. 8124-1 du code du travail, précise le cadre général d’exercice des missions du service public de l’inspection du travail. Il détermine les règles que doivent respecter les agents du service public de l’inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l’exercice de leurs missions. Il définit également les droits et les devoirs envers les usagers du service public de l’inspection du travail.

 

10 – Projet de guide ASN : Démonstration de sûreté

L'ASN a lancé une consultation - jusqu'au 3 mai - sur un projet de guide dans le champ de la sûreté nucléaire.

Ce projet de guide est destiné aux industriels utilisant des outils de calcul scientifique afin de vérifier, dans les études contribuant à la démonstration de sûreté nucléaire, le respect des critères de sûreté associés au comportement du combustible en fonctionnement normal ou lors d’incidents ou d’accidents affectant les réacteurs à eau sous pression, les réacteurs de recherche ou les piscines de désactivation et d’entreposage du combustible.

pour en savoir plus et consulter le projet de guide

 

11 – Déchets radioactifs : attention aux contaminations !

Suite à plusieurs évènements de contaminations surfaciques de colis de déchets radioactifs liquides, l’ANDRA a adressé récemment une lettre aux petits producteurs pour rappeler le contexte réglementaire, normatif et les règles de bonnes pratiques [voir Doc R17-438].

 

12 – L’INRS a 70 ans !

Le 14 avril, l'INRS fête ses 70 ans au service de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. À l'occasion de cette date anniversaire, un diaporama photo représentant l'évolution du monde du travail et de la prévention a été réalisé.

 

13 – Plan Radon

Après l’ASN et l’IRSN, c’est maintenant sur le site du ministère chargé du travail, que l’on trouve désormais 3 pages spécifiques relative à la thématique « radon » sur le site du ministère ( http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/ ) :

1.  Pour le plan radon : http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/autres-plans-gouvernementaux/

2.  Pour le guide “employeur” : http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/outils-et-guides/article/guide-pratique-pour-la-gestion-du-risque-lie-au-radon-dans-les-lieux-de-travail

3.  Concernant l’exposition au radon en milieu de travail : http://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques/autres-dangers-et-risques/article/radon

 

14 – Règlement TMD : dérogations nationales

Publication au JOCE du 13 avril de la Décision d'exécution (UE) 2017/695 de la Commission du 7 avril 2017 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

Remarque : pour illustration, l’exemption des exigences de l'ADR pour le transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux (UN3291) est prorogée dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg.

 

15 – EPI : normes harmonisées

Publication au JOCE du 12 avril de la Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) [voir Doc R17-439].

 

16 – Normes récentes : Rayonnements ionisants

NF EN 60601-1-3/A11 Mai 2017 :

Appareils électromédicaux - Partie 1-3 : exigences générales pour la sécurité de base et les performances essentielles - Norme collatérale : radioprotection dans les appareils à rayonnement X de diagnostic

 

17 – CIPR : Consultations en cours

La CIPR lance une 1ère consultation (jusqu’au 21 juillet) sur un nouveau projet de rapport intitulé : Ethical Foundations of the System of Radiological Protection

Pour en savoir plus et participer à la consultation

La CIPR lance une 2nde consultation (jusqu’au 23 juin) sur un nouveau projet de rapport intitulé : Occupational Radiological Protection in Interventional Procedures

Pour en savoir plus et participer à la consultation

 

18 – La CIPR à Paris

Du 10 au 12 octobre 2017 à Paris, l’IRSN accueille la CIPR et les plateformes européennes de recherche à l’occasion du 4e Symposium international sur le système de radioprotection, organisé conjointement avec la 2e Semaine européenne de la recherche en radioprotection.

Pour en savoir plus

 

19 – Publications AIEA

v Pour les mordus des limites de détection / seuils de décision / intervalles de confiance dans le domaine de la mesure de la radioactivité, l’AIEA publie un document d’intérêt dans sa collection IAEA Analytical Quality in Nuclear Applications. Ce document est intitulé : Determination and Interpretation of Characteristic Limits for Radioactivity Measurements

v Une autre publication récente de l’AIEA, dans sa collection AIEA TECDOC, résume l’état des programmes radon au début de 2014 dans les États membres en Europe qui participent au projet de coopération technique de l’AIEA sur l’établissement d’approches améliorées pour le contrôle de l’exposition du public au radon : Statuts of Radon Related Activities in Member States Participating in Technical Cooperation Projects in Europe

 

20 – Publication du PHE

Quelques nouvelles publications dans le champ des rayonnements ionisants (notamment sur l'exposition des travailleurs et sur le radon) sur le site du ministère de la Santé en Grande Bretagne :

v Occupational exposure to ionising radiation - Exposures among classified UK workers as reported to the Central index of Dose Information (CIDI), 2015

v PHE Intercomparison of Passive Radon Detectors - 2015 results

v Radon in Homes in Wales: 2016 Data Report

v Radon in Homes in Scotland: 2016 Data Report

v Radon in Homes in Northern Ireland: 2016 Data Report

v Radon in Homes in England: 2016 Data Report

 

21 – Post-accidentel : gestion des produits contaminés

Dans le cadre du projet de recherche européen PREPARE, l’IRSN a piloté une étude destinée à améliorer la gestion des produits contaminés suite à un accident nucléaire.

Pour en savoir plus et consulter l'étude

 

22 – Congrès SFRP :

La SFRP tient son onzième congrès national de radioprotection les 7-8-9 juin 2017 à LILLE.

Pour en savoir plus et connaitre le programme

 

23 – Séminaires des Réseaux CORPAR

v Le Réseau RaMiP organise sa 19ème journée scientifique le 15 Juin 2017 (au CAPIO Clinique des Cèdres Château d’Alliez 31700 CORNEBARRIEU). Pour tout renseignement : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. '; document.write(''); document.write(addy_text53418); document.write('<\/a>'); //-->\n Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour en savoir plus sur le site de la CORPAR

 

24 – Séminaires du Réseau Grand-Ouest en 2017 :

Rencontre de printemps : 154 personnes ont participé au récent séminaire du Réseau Grand-Ouest du 4 avril qui a connu un réel succès. Merci aux intervenants.

Lors de la séquence Forum-débat, un échange à eu lieu sur la question du port effectif d’un dosimètre passif pour opération en zone surveillée. Suite à cette discussion, la Division de Caen de l'ASN a souhaité apporter les précisions utiles dans le fichier joint [voir Doc R17-440].

Date du prochain séminaire radioprotection du Réseau Grand-Ouest pour l’année 2017 :

Rencontre d’automne : le jeudi 19 octobre 2017

Pour toute information et s’inscrire au séminaire : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Bien cordialement.

Pierre Barbey

 

Coordonnateur du Réseau Grand-Ouest

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